1.Préambule

Le consortium écri+ (projet ANR-17-NCUN-0015) a développé le présent site et plus largement la plate-forme écri+ et ses services connexes, dans le cadre d’un projet d’investissement d’avenir « nouveaux cursus à l’université ».

La plate-forme écri+ permet l’accès à un service en ligne d’évaluation, de développement et de certification des compétences en français écrit à l’université.

La plate-forme écri+ est accessible à partir des adresses URL suivantes : https://ecriplus.fr et https://ecriplus.com .

L’utilisateur qui souhaite y accéder et l’utiliser doit avoir préalablement et intégralement pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation.

Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières. Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout utilisateur se rendant sur la plate-forme ou utilisant les services.

2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « conditions générales d’utilisation » ou « CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation de la plate-forme écri+ et ses services connexes ;
• « contenus informationnels » : l’ensemble des textes, photographies, illustrations, liens, à l’exception des contenus de test ;
• « contenus de test » ou « épreuves » : les épreuves (énoncés, consignes, illustrations, documents à télécharger, liste des réponses valides, etc.) ;
• « données » : ensemble des informations de toutes natures communiquées par l’organisation et/ou les utilisateurs sous leur entière responsabilité, hébergées par le consortium écri+ et destinées à être traitées dans le cadre de la mise en œuvre des services ;
• « compte utilisateur » : désigne l’espace créé par l’utilisateur au moyen de son identifiant et de son mot de passe et permettant d’accéder aux services ;
• « identifiants de connexion » : identifiant et mot de passe renseignés par un utilisateur de manière personnelle et confidentielle lors de la création d’un compte utilisateur, permettant l’accès aux services depuis une connexion sécurisée ;
• « plate-forme écri+ » : désigne le site tel que défini ci-après ainsi que la plate-forme publique d’évaluation et de certification des compétences numériques dont l’accès est réalisé via la connexion de l’utilisateur à son compte utilisateur sur le site afin d’accéder aux services (y compris tous les sous-domaines https://*.ecriplus.fr et https://*.ecriplus.com) ;
• « site » : le site internet écri+ accessible à partir notamment des URL suivantes: https://ecriplus.fr et https://ecriplus.com ;
• « service » ou « services » : le(s) service(s) écri+ accessible(s) en ligne en mode SaaS, et permettant à l’utilisateur de bénéficier des fonctionnalités de la plate-forme écri+, c’est-à-dire évaluer ses propres compétences numériques, préparer et passer la certification écri+, disposer d’un accès facilité à des contenus de formation permettant de développer ses compétences et permettre son accompagnement par un tiers ;
• « utilisateur » : tout usager du site non doté d’un compte ou non connecté à son compte ainsi que toute personne physique ayant créé un compte utilisateur dans les conditions prévues à l’article « Compte utilisateur » et accédant aux services.

3. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation et d’accès à la plate-forme écri+ et ses services connexes.

L’accès et l’utilisation de la plate-forme écri+ et ses services connexes par l’utilisateur suppose que celui-ci a préalablement pris connaissance des présentes CGU et les a acceptées.

4. Acceptation et opposabilité

4.1 Acceptation

L’utilisateur ne peut utiliser la plate-forme écri+ et bénéficier des services que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions d’utilisation.

Les présentes conditions d’utilisation sont disponibles et accessibles à chaque utilisateur sur le site.

Préalablement à l’acceptation des présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur déclare :

• disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions d’utilisation ;
• avoir pris connaissance et adhérer sans réserve aux présentes conditions d’utilisation ;
• s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires.

L’acceptation des présentes conditions d’utilisation est formalisée notamment par un clic sur la case à cocher « J’accepte les conditions d’utilisation d’écri+ » par l’utilisateur qui crée son compte utilisateur, et ce, après qu’il ait consulté l’intégralité des présentes. Ce clic constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites stipulations et vaut acceptation des présentes.

L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

L’utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation de la plate-forme écri+ et des services proposés nécessitent le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes conditions d’utilisation.

4.2 Opposabilité

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de la création d’un compte utilisateur ou avant tout premier accès au compte utilisateur, par son accès et maintien sur le site.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de son compte utilisateur et de l’accès au site, les conditions d’utilisation sont réputées lues et applicables à l’utilisateur.

Le consortium écri+ se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions d’utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’accès et d’utilisation de la plate-forme écri+ et jusqu’à ce que de nouvelles conditions d’utilisation remplacent les présentes.

Le consortium écri+ s’engage à communiquer ou mettre à la disposition de l’utilisateur toutes nouvelles conditions d’utilisation, en informant au mieux l’utilisateur de cette mise à disposition le cas échéant (message, bandeau, etc.).

Tout usage de la plate-forme écri+ par l’utilisateur après les modifications des conditions d’utilisation et leur communication ou mise à disposition, vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions d’utilisation.

Les conditions d’utilisation figurant en ligne sur la plate-forme écri+, y compris le site, prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L’utilisateur reste, s’il renonce à accéder et utiliser la plate-forme écri+, responsable de toute utilisation antérieure.

5. Compte utilisateur

La procédure de création d’un compte utilisateur comprend les étapes suivantes.

Étape 1. L’utilisateur complète un formulaire sur la plate-forme écri+.

Le formulaire signale les données obligatoires à renseigner pour créer le compte utilisateur (prénom, nom, adresse électronique, mot de passe).

L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la création de son compte utilisateur. Par ailleurs, il doit choisir un mot de passe conforme aux spécifications suivantes :

• 8 caractères minimum avec au moins une minuscule, une majuscule et un chiffre.

L’utilisateur doit valider, en cochant une case à cet effet qu’il accepte les conditions d’utilisation de la plate-forme écri+.

Étape 2. L’utilisateur se connecte à son compte utilisateur au moyen de ses identifiants de connexion, étant rappelé que ces derniers sont personnels et confidentiels.

L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

Toute utilisation du compte utilisateur à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à notifier sans délai tous vols de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance. Cette notification doit être adressée via l’adresse support@ecriplus.fr.

Il est possible de réinitialiser le mot de passe via le compte utilisateur en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » puis en saisissant son adresse email. Un email sera adressé à l’utilisateur, lui permettant de définir un nouveau mot de passe qui devra lui aussi être conforme aux spécifications susvisées.

6. Accès à la plate-forme

L’accès au site est libre, en particulier pour la consultation des contenus informationnels d’ordre général.

Toutefois, certaines parties de la plate-forme écri+ ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs munis d’un compte personnel et d’un mot de passe, selon les termes et conditions figurant sur le formulaire d’inscription en ligne et les présentes conditions générales d’utilisation.

La plate-forme écri+ est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours, sous réserve des périodes de suspension notamment pour les besoins de maintenance, à la discrétion du consortium écri+.

L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.

Une fois le formulaire validé, un courrier électronique d’information sur l’inscription sera adressé à l’utilisateur.

L’utilisateur ne disposant pas d’un compte utilisateur personnel s’interdit tout accès à un compte personnel et s’engage à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans cet espace. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

Si l’utilisateur ne disposant pas d’un compte utilisateur personnel entrait dans un tel espace, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer le consortium écri+ via l’adresse support@ecriplus.fr.

L’utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements ainsi que de son accès à internet.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, le projet écri+ fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de la plate-forme écri+. Le consortium écri+ ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site ou aux services.

Sous réserve de tout accord contraire avec le consortium écri+, celui-ci se réserve le droit discrétionnaire, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Le consortium écri+ n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.

Le consortium écri+ se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plate-forme écri+ et le cas échéant les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

Le consortium écri+ est tenu à l’égard de l’utilisateur et conformément aux normes et usages en la matière d’une obligation de moyens dans l’exécution du service.

Le consortium écri+ ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ou de l’utilisateur, ainsi que de son accès à internet.

Le consortium écri+ informe l’utilisateur des prérequis techniques suivants nécessaires au bon fonctionnement de la plate-forme écri+ et des services :

• un navigateur internet (Firefox, Internet Explorer 11, Edge, Chrome, Safari, Opera) dans une version récente (ne datant pas de plus de 2 ans) ;
• une connexion internet satisfaisante.

7. Sécurité

L’utilisateur s’engage à n’utiliser son compte utilisateur et les services et, plus généralement, la plate-forme écri+ que dans les seules conditions définies aux présentes conditions d’utilisation et en outre :

• à ne pas détourner l’utilisation de son compte utilisateur à des fins personnelles ou contraires à l’usage normal des services ;
• à ne commettre aucun acte de contrefaçon.

L’utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte utilisateur et des services et, plus généralement, de l’utilisation de la plate-forme écri+. Il s’engage à utiliser le compte utilisateur de façon loyale, dans le respect des présentes conditions d’utilisation, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée.

L’utilisateur s’interdit toute reproduction non autorisée des épreuves ou tests disponibles sur le site. 

Toute reproduction, divulgation, révélation des épreuves seules ainsi que des réponses associées, sous quelque forme que ce soit (notamment sur internet, tel que sur les blogs, réseaux sociaux etc.), constitue une violation grave des présentes conditions générales d’utilisation, de nature à porter atteinte aux missions d’intérêt général du consortium écri+, à la destination du service et à sa fiabilité, à l’image du consortium écri+, à ses droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’à l’égalité entre les utilisateurs.

8. Maintenance et support

8.1 Support

Le consortium écri+ assure un support de nature exclusivement technique auprès de l’utilisateur écri+ qui se charge, le cas échéant, de remonter les éventuels dysfonctionnements des services constatés.

L’utilisateur peut joindre le support technique du consortium écri+ via l’adresse support@ecriplus.fr.

8.2 Maintenance évolutive

Les services sont susceptibles d’évoluer dans le temps, pour tenir compte des évolutions technologiques et des besoins des utilisateurs.

L’évolution des services peut être effectuée à tout moment par le consortium écri+.

Il appartient à l’utilisateur de mettre à niveau son équipement (moyens matériels et logiciels tels que la mise à jour du système d’exploitation ou navigateur) à ses seuls frais, en cas d’évolution des services qui le nécessiterait de manière raisonnable, pour tenir compte des évolutions des standards technologiques.

Le consortium écri+ n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire de tout ou partie des services due à des opérations de maintenance.

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur accède et utilise la plate-forme écri+ à ses propres risques et sous sa responsabilité, en accord avec la législation française en vigueur et avec la législation qui lui est applicable si le service est soumis à une autre législation d’ordre public, ainsi qu’avec les présentes conditions d’utilisation.

L’utilisateur est exclusivement responsable de la licéité des données qu’il communique dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la plate-forme écri+ et dégage le consortium écri+ de toute responsabilité à cet égard, ce dont il garantit le consortium écri+.

L’utilisateur est seul responsable de l’activité qui se produit depuis son accès à la plate-forme écri+.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’accès et/ou l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs de la plate-forme écri+ et à ne pas accéder aux comptes utilisateurs de tiers.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du consortium écri+ ou des autres utilisateurs, conformément à l’article « Sécurité ».

L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du compte utilisateur et, plus généralement, de la plate-forme écri+.

L’utilisateur s’engage à indemniser le consortium écri+, son établissement coordinateur, ses partenaires et acteurs en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions d’utilisation par l’utilisateur.

9.2 Responsabilité du consortium écri+

Etant donné la diversité des sources de données concernant les actions réalisées par les différents utilisateurs, du nombre d’usages et des délais pour réaliser leur transmission, le consortium écri+ fera son possible afin d’assurer la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence.

Le consortium écri+ s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au compte utilisateur conformément aux règles de l’art.

Le consortium écri+ ne saurait être responsable de la qualité des services, ces derniers étant proposés « en l’état », ce que l’utilisateur accepte.

Par ailleurs, le consortium écri+ ne pourra voir sa responsabilité engagée :

• en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à la plate-forme écri+ et, d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque ;
• du fait de l’impossibilité d’accéder à la plate-forme écri+, liée à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l’interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, du fait de l’utilisation de la plate-forme écri+ ou, au contraire, de l’impossibilité de son utilisation ;
• du fait d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur ou appareils nomades de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur ou système d’exploitation peu usité par l’utilisateur ;
• en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’utilisateur.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution, de résiliation ou d’anéantissement des présentes.

10. Propriété intellectuelle

Le consortium écri+ est, et reste, propriétaire exclusif des éléments protégés et non soumis à licence libre de la plate-forme écri+ selon les termes du Code de la propriété intellectuelle.

Le droit de propriété du consortium écri+ s’étend en particulier, à toute la documentation, les bases de données de la plate-forme écri+, ainsi que leurs interfaces, y compris les épreuves, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Les présentes conditions d’utilisation ne sauraient avoir pour effet de transférer ou de céder les droits de propriété intellectuelle de la plate-forme écri+ ou des services, aux utilisateurs.

En conséquence, les utilisateurs s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du consortium écri+ ou des tiers, ou aux présentes conditions d’utilisation. Notamment, ils s’interdisent de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit le site, les services, les épreuves, le contenu informationnel, les données qui ne sont pas fournies par eux, ou la plate-forme écri+, sans l’accord préalable du consortium écri+.

Seule une utilisation conforme à la destination de la plate-forme écri+ est autorisée. Toute utilisation non conforme ou non expressément autorisée par le consortium écri+ au titre des présentes conditions d’utilisation est illicite.

Les signes distinctifs du consortium écri+ et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site web sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse du consortium écri+ est donc prohibée.

11. Liens hypertextes

Le consortium écri+ se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur la plate-forme écri+ donnant accès à des pages web autres que celles de son site ou de la plate-forme écri+, sur lesquelles le consortium écri+ n’exerce pas de contrôle.

Le consortium écri+ décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens. Leur présence ne signifie en aucune manière que le consortium écri+ adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers.

Chaque utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

Toute mise en place d’un lien hypertexte sur un site tiers redirigeant vers l’une quelconque des pages internet de la plate-forme écri+, à l’exception des pages du site, requiert l’autorisation préalable et écrite du consortium écri+.

12. Données à caractère personnel

Les informations concernant la protection des données à caractère personnel sont présentées dans le document Politique de protection des données à caractère personnel.

13. Résolution et résiliation des services

13.1 Désinscription et désactivation

L’accès au compte utilisateur est effectif tant que l’utilisateur se connecte à la plate-forme écri+ et utilise les services.

Un utilisateur peut se désinscrire des services écri+ en en faisant la demande via l’adresse support@ecriplus.fr.

Lorsqu’un utilisateur ne s’est pas connecté ou n’a pas fait usage de son compte pendant un délai de trois (3) ans, le consortium écri+ peut archiver les données le concernant et réactiver son compte à sa demande dans les deux (2) années qui suivent. Passée cette échéance, le compte est supprimé.

13.2 Suspension et exclusion

En cas de manquement aux obligations des présentes conditions d’utilisation par l’utilisateur, le consortium écri+ se réserve le droit, sans indemnité, de suspendre l’accès à la plate-forme jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.

En cas de manquement répété ou grave aux obligations des présentes conditions par l’utilisateur, le consortium écri+ se réserve le droit, sans indemnité, de résilier l’inscription et l’accès de l’utilisateur et de mettre fin à l’accès à son compte utilisateur ou d’interdire l’accès de tout ou partie des services, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte.

14. Convention de preuve

L’acceptation en ligne des présentes conditions d’utilisation par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du consortium écri+ seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des conditions d’utilisation de la plate-forme écri+ par le client et par le consortium écri+ peut être effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

15. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.